Consignes importantes - Déposer une plainte

Il existe deux cas de figure :

  1. Une plainte où vous dénoncez une suspicion de manquements aux règles de fonctionnement de marché, aux règles professionnelles ou déontologiques ou une suspicion de délits (manipulation de cours, délit d’initié, publication d’information fausses ou trompeuses…), sans vous prévaloir d’un préjudice direct quelconque que vous auriez subi du fait des faits dénoncés.

Dans ce cas, la plainte peut être anonyme si vous le souhaitez.

L'AMMC mènera, ensuite, les investigations nécessaires pour vérifier l’objet de votre plainte, la compétence de l'AMMC à y intervenir et, si nécessaire, entreprendra les voies légales d’investigation et d’enquête.

  1. Une plainte contre un organisme professionnel placé sous contrôle de l'AMMC (société de bourse, banque pour l’activité dépôt de titres, société de gestion, etc.) et dont l’objet entre dans sa compétence.

Dans ce cas, ci-dessous la démarche à suivre :

Etape 1 : Tenter de connaître les raisons du problème et de le résoudre à l’amiable avec vos interlocuteurs directs

Fixez vous des objectifs :
Vous souhaitez peut être obtenir des explications, la correction d’une erreur ayant causé ou risque, de manière avérée, de vous causer un préjudice matériel du fait d’un professionnel :
Dans un premier temps, vous soulevez la question avec l’employé de la société avec qui vous traitez habituellement. La plupart du temps, il est possible de régler le problème en communiquant avec la personne qui vous a vendu le produit ou fourni le service ou chargé de la gestion de vos comptes. Cette personne connaît bien votre dossier et pourra dissiper tout malentendu.
Il se peut, toutefois, que cela ne donne pas le résultat escompté, auquel cas vous pouvez contacter le contrôleur interne de la société visée ou l’entité chargée de traiter les plaintes au sein de cette structure.
Pour une gestion optimale de cette phase, il est recommandé de :

  • Demander des précisions au sujet des procédures de traitement des plaintes de la société visée ;
  • Contacter la personne qui s’occupe de votre portefeuille, expliquer clairement la nature du problème. Ayez en main tout numéro de référence dont vous pourriez avoir besoin, notamment votre numéro de compte et tout numéro d’opération pertinent ;
  • Prendre note de la teneur de votre conversation, du nom de la personne à qui vous avez parlé, ainsi que la date et l’heure de votre appel. Vous pouvez avoir besoin de ces informations ultérieurement si vous devez vous adresser à l'AMMC ou aux tribunaux ;
  • Si la personne à qui vous vous êtes adressé reconnaît que votre plainte est fondée et vous promet de résoudre le problème, n’hésitez pas à adresser à la société concernée, contre accusé de réception, une lettre dans laquelle vous reprenez en clair les propos échangés avec cette personne. Si le problème n’est pas résolu à ce stade, vous pouvez vous adresser par écrit à l'AMMC :
  • soit, par courrier simple à l’adresse suivante : 6, rue Jbel Moussa, Agdal-Rabat
  • soit, par courrier électronique à l’adresse suivante : « EnquêtesetSurveillance@ammc.ma ».

Des formulaires standardisés peuvent être téléchargés à cet effet sur le site Internet de l'AMMC. Ils sont disponibles, également, dans les guichets d’accueil de l'AMMC.

Etape 2 : Rédiger la plainte de la manière la plus claire possible

Recommandations de forme

  • Indiquer la mention « plainte », comme objet de votre lettre, en vue de permettre son orientation directe vers le service compétent. Ceci, est de nature à réduire les délais de traitement et de mieux en assurer la confidentialité ;
  • Indiquer tout numéro de compte pertinent, les détails relatifs aux produits et les numéros des opérations et ce, pour une meilleure identification ;
  • Expliquer le problème en suivant l’ordre dans lequel les faits sont survenus ;
  • Annexer une copie de tous les documents pertinents, y compris les relevés de compte, la confirmation des opérations et les différentes correspondances échangées dans le cadre de cette plainte ;
  •  N’envoyer jamais les originaux, de peur qu’ils ne soient perdus.

Recommandations relatives au contenu de la plainte

  • Avant de rédiger votre plainte, dresser la liste des points que vous voulez soulever ;
  • Indiquer ce qui s’est produit ;
  • Indiquer quand cela s’est produit ;
  • Indiquer qui était en cause ;
  • Dresser une liste des documents dont vous disposez pour conforter vos griefs, le cas échéant ;
  • Veiller à inclure les renseignements suivants : votre nom, adresse et numéro de téléphone ainsi que votre adresse électronique, la raison sociale de la société en cause, et le nom des personnes en cause, le cas échéant ;
  • Fournir des précisions au sujet de toute conversation ;
  • Présenter, le cas échéant, le préjudice subi ou le risque d’en subir ;
  • Indiquer si les faits, objet de la plainte, font l’objet d’une procédure judiciaire ou arbitrale ou s’ils ont déjà fait l’objet d’une décision de même nature ou d’un arrangement à l’amiable formalisé ; Le cas échéant, joindre, à la lettre, tout document pertinent à ce sujet ;
  • Présenter, de manière claire et précise, ce que vous demandez à l'AMMC ;
  • Citer les démarches que vous avez déjà entreprises afin de régler le problème avec les personnes et la société concernée.

NB :

L'AMMC :

  • S’abstient d’instruire toute plainte portant sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou arbitrale ou s’ils ont déjà fait l’objet d’une décision de même nature;
  • Et n’est pas compétente pour statuer sur une demande de réparation (dommages-intérêts).

Astuces préventives pour réduire les risques de conflits en relation avec vos investissements en valeurs mobilières

  • Posez toujours des questions au sujet de tout aspect que vous ne comprenez pas ;
  • Lisez les passages en petits caractères : lisez tous les documents qui vous sont soumis, les notes d’informations des opérations auxquelles vous souhaitez participer ou des produits que vous souhaitez acquérir, les relevés de compte et les avis d’opérations ;
  • Ne signez d’engagement que si vous avez reçu une note ou un document d’information;
  • Classez soigneusement et en lieu sûr tous les documents relatifs à votre compte après les avoir lus ;
  • Prenez le temps de réfléchir. Ne prenez pas de décisions précipitées, parce qu’on vous dit que tout délai risque de vous faire rater une occasion rare ;
  • Prenez systématiquement note de toutes vos conversations avec votre conseiller financier et n’hésitez pas de demander une confirmation par écrit pour les aspects que vous jugez importants ;
  • Tenez votre conseiller informé de votre situation. Assurez-vous d’aviser votre conseiller des changements intervenant sur votre situation (adresse, changement important survenu dans votre situation financière ou dans votre relation avec une personne que vous auriez habilité auparavant pour agir en votre nom…) ou de votre aversion au risque.

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