Vos droits
Lors d’un investissement en valeurs mobilières, l’investisseur s’attend à un retour sur investissement sous forme de dividendes, intérêts ou autres formes de revenus.
Souvent, il arrive que l’investisseur enregistre des pertes sur cet investissement dues principalement à de mauvaises pratiques de gestion et de non application de principes de bonne gouvernance.
Ces pertes peuvent durer des années sans contestation des actionnaires ou créanciers à cause de leur méconnaissance de leurs droits. D’où la nécessité de connaitre tous les droits liés à l’investissement en valeurs mobilières.
Droit à l'information
- Droit à l’information sur la situation financière de l’émetteur ;
- Poser des questions aux commissaires aux comptes.
Comment s’informer sur l’émetteur :
- A travers la note d’information disponible chez l’émetteur et sur le site de l'AMMC;
- A travers la communication financière obligatoire des émetteurs dans les journaux d’annonces légales ;
- A travers les notes d’analyse des intermédiaires financiers ;
- Sur place auprès de l’émetteur.
Comment s’informer sur le produit :
- En consultant la rubrique : Instruments financiers de l’espace épargnant ;
- Auprès de l’intermédiaire financier.
Droit à la rémunération
- Droit aux dividendes en cas d’un investissement en actions ;
- Droit aux intérêts dans le cas d’un investissement en obligations ;
Droit à l'actif net
- Droits au remboursement du capital en cas de liquidation de l’émetteur.
Droit de vote
- Participation à l’assemblée générale ;
- Vote concernant les membres du conseil d’administration.
Pour plus de détails voir Guide de l’actionnaire
Droit à l'indemnisation
- Fonds de garantie des sociétés de bourse :
Le fonds de garantie des sociétés de bourse est institué par l’article 66 du dahir n° 1-93-211 : ce fonds a pour objet d’indemniser la clientèle des sociétés de bourse mises en liquidation.
Cette indemnisation est limitée à 200.000 dirhams par client, personne physique ou morale. Toutefois, le total des interventions du fonds de garantie, générées par la défaillance d'une société de bourse, ne peut dépasser 30 millions de dirhams.
Lorsque les disponibilités du fonds sont insuffisantes pour l'indemnisation de la clientèle sur la base de 200.000 dirhams, ledit montant sera réduit à due proportion.
En résumé les dispositions légales et réglementaires en vigueur prévoient :
- La limitation des indemnisations à 200.000 DH par client sans que le total des interventions du fonds de garantie, générées par la défaillance d’une société de bourse, ne puisse dépasser 30 millions de dirhams ;
- La composition des ressources du fonds, à savoir, les cotisations des sociétés de bourse calculées sur la base de la position en espèces et en titres des clients (arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 795-00 du 28 juillet 2000 ;
- Les modalités de placement des disponibilités du fonds : valeurs négociables émises ou garanties par l’Etat ;
- Les dépenses du fonds se composant limitativement des charges directes et spécifiques liées à la conservation du portefeuille et à sa gestion ;
L'intervention du fonds de garantie est subordonnée à la constatation par l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux de la mise en liquidation d'une société de bourse, quelle qu'en soit son origine.
Cette intervention fait l'objet d'un avis inséré au bulletin de la cote publié par la société gestionnaire et dans un journal d'annonces légales, invitant les clients de la société de bourse mise en liquidation à faire valoir leurs réclamations auprès du fonds de garantie au titre de leurs droits sur les titres inscrits à leur compte et/ou de leurs créances en espèces.
Les demandes d'indemnisation sont reçues dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'avis précité.
Les indemnisations sont versées dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture de réception des demandes d'indemnisation. (Article 4.2.5 du Règlement Général de la bourse)
L'AMMC gère le Fonds de garantie des sociétés de bourse qui est financé par les cotisations obligatoires semestrielles, versées par les sociétés de bourse agréées.
L'AMMC procède à l’analyse des demandes d’indemnisation, statue sur leur admissibilité au Fonds de garantie et décide du montant de l'indemnisation qui doit être versé à l’investisseur client de la société de bourse.
- Comment faire une demande d’indemnisation ?
Renseigner le formulaire de demande d’indemnisation.
Droit de plainte
- Le service enquêtes et surveillance de l'AMMC:
Le Service Enquêtes et Surveillance se charge de la surveillance en ligne du marché en vue de détecter tout comportement qui risque de nuire au bon fonctionnement du marché. En cas de suspicion de délit boursier, le service procède aux enquêtes nécessaires.
Le Service Enquêtes et Surveillance se charge également du traitement des plaintes et assure une réponse aux plaignants après instruction du dossier.
- Comment faire une demande de plainte ?
Renseigner le formulaire de plainte disponible sur le site web.
