FAQ

  • En cas d'augmentation du capital par incorporation de la prime d'émission y a t il des actions gratuite à distribuer ?

    La répartition de la prime d'émission se fait à tous les actionnaires (anciens et nouveaux), par attribution d'une action nouvelle pour une action ancienne.

  • Existe-t-il des études sur la qualité de la communication financière des sociétés cotées au Maroc?
  • Existe-t-il des statistiques sur les sanctions prononcées suite aux infractions ou délits bousiers?

    Vous trouverez les informations demandées au lien suivant: http://www.cdvm.gov.ma/ar/decisions/sanctions

  • Est ce qu'il existe au Maroc les produits financiers islamiques du type Sukuks ?

    Il n'existe pas aujourd'hui d'instruments financiers islamiques comme les Sukuks au niveau du marché. Par contre, la loi sur la titrisation encadre ce type d'instruments financiers.

    Pour tout savoir sur cet instrument veuillez consulter le lien suivant: http://www.cdvm.gov.ma/publications/sukuk-quel-potentiel-de-developpement-au-maroc 

    Vous trouverez également la loi sur la titrisation sur le lien suivant: http://www.cdvm.gov.ma/reglementations/dahirs-lois

  • Est-il vrai qu'une société cotée risque une radiation en cas de non distribution de dividendes pendant trois exercices successifs?

    Conformément à l’article 16 du dahir portant loi n°1-93-211 relatif à la Bourse des valeurs, tel que modifié et complété, "la radiation des valeurs inscrites à la cote de la Bourse des valeurs peut intervenir à la demande de la personne morale concernée ou à l'initiative de la société gestionnaire". A cet égard, et selon le même article, le défaut de mise en paiement de dividendes pendant les trois derniers exercices constitue l’un des éléments "pris en considération" pour motiver la décision de radiation par la société gestionnaire.

    En d’autres termes, pris individuellement, cet évènement ne saurait entrainer automatiquement la radiation de la cote des valeurs de l’émetteur concerné. Il est seulement l’un des critères pouvant être retenus par la société gestionnaire dans le cadre d’un examen systématique d'ensemble établi tous les ans sur la base des critères prévus par l’article 16 du dahir portant loi précité, à savoir: respect des conditions et engagements de cotation fixés pour chacun des trois compartiments de la Bourse des valeurs, moyenne quotidienne des transactions exprimée en dirhams et en titres, nombre de jours de bourse où les titres ont fait l'objet d'une cotation. Lequel examen d'ensemble est fait en conformité avec l'article 1.4.1 du règlement général de la Bourse des valeurs.

    Nous vous invitons à cliquer sur les liens ci-dessus afin d'obtenir toute l'information nécessaire à cet effet.

    Dahir portant loi n° 1-93-211 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs tel que Modifié et complété http://www.cdvm.gov.ma/sites/default/files/dahir%20BV%20211.pdf

    Règlement Général de la bourse des valeurs de Casablanca.
    http://www.cdvm.gov.ma/sites/default/files/RG_BOURSE_NOV_2010.pdf

  • Quel est le délai optimum d'interdiction des transactions pendant le processus d'élaboration des comptes ?

    Nous tenons à  rappeler les dispositions réglementaires concernant les personnes initiées.

    Article 18, Dahir portant loi N° 1-93-212:

    Les personnes morales faisant appel public à l’épargne sont tenues de publier dans un journal d'annonces légales aussitôt qu'elles en ont pris connaissance, tout fait intervenant dans leur organisation, leur situation commerciale, technique ou financière, et pouvant avoir une influence significative sur les cours en bourse de leurs titres ou une incidence sur le patrimoine des porteurs de titres.

    Article 25, Dahir portant loi N° 1-93-212:

    Toute personne disposant, dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilégiées et qui les aura utilisées pour réaliser ou permettre sciemment de réaliser sur le marché, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende pouvant atteindre de quintuple du profit éventuellement réalisé, sans qu'elle puisse être
    inférieure à 200.000 dirhams, ou de l' une de ces peines seulement.

    On entend par information privilégiée, toute information relative à la marche technique, commerciale ou financière d’un émetteur ou aux perspectives d’évolution d’une valeur mobilière, encore inconnue du public et susceptible d’affecter la décision d’un investisseur.

    En outre et selon les dispositions de la circulaire du CDVM notamment ses articles III.2.27 et III.2.28

    Le responsable de la déontologie des sociétés dont les titres sont cotés à la Bourse des valeurs est tenu d’élaborer un code déontologique et d’en assurer le respect.

    Le code déontologique édicte les règles devant être suivies par les personnes initiées, y compris celles qui le sont à titre occasionnel. Il édicte, également, les règles de traitement des situations de conflits d’intérêts réelles ou apparentes.

    Il n'y a pas de délai d'interdiction précis mais une interdiction formelle d'utiliser des informations privilégiées dans des opérations sur le marché avant leur diffusion dans le public par le biais de journaux d'annonces légales.

  • Quelle est la différence entre OPCVM obligataire et OPCVM monétaire ? Comment calculer la performance d'un OPCVM ?

    Veuillez consulter le guide pratique des OPCVM http://www.cdvm.gov.ma/espace-epargnants/guides-brochures

  • Comment acheter les actions des sociétés cotées?
  • Comment l'AMMC parvient-il à se financer ? autrement dit quelles sont ses ressources ?

    L'AMMC est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'AMMC dispose de ressources propres constituées principalement des:

    Commissions sur actif net OPCVM
    Commissions sur les opérations financières
    Commission Maroclear
    Taxe parafiscale sur transactions boursières.

  • Quel est le taux d'imposition sur les plus value réalisées par cession de valeurs non cotées, et ce dans le cas d'une personne morale non résidente?

    Les profits nets résultant des cessions d’obligations et autres titres de créance, d’actions non cotées et autres titres de capital sont soumis à un taux de 20% avec une retenue à la source. 

    Toutefois, sont exonérés le profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, réalisées au cours d'une année civile, lorsque ces cessions n’excèdent pas le seuil de trente mille (30 000) dirhams.

    Les profits de cession d'actions et d’obligations réalisés par les sociétés étrangères sont imposables sous réserve de l’application des dispositions des conventions internationales de non double imposition.

  • Est-ce qu'une société de bourse a la possibilité d’exécuter les ordres des clients portant sur l’achat ou la vente des titres de créances non cotés?

    Il ressort des dispositions de l'article 34 du Dahir portant loi du 21 septembre 1993 relatif à la Bourse des valeurs, que les sociétés de bourse ont pour objet principal l'exécution des transactions sur les valeurs mobilières. Les titres de créances étant eux-mêmes une catégorie de valeurs mobilières telles que définies à l'article 2 du texte précité.

    Aussi et en vertu de ce qui précède, rien ne s'oppose à ce qu'une société de bourse réalise pour le compte d'un donneur d'ordre des opérations sur des valeurs mobilières non cotées.

  • Quelle sont les modalités d'évaluation des titres de créances?

    Les modalités applicables à l'évaluation des titres de créances sont précisées au niveau de la circulaire du CDVM (Chapitre II, Sous section 2, paragraphe 2) http://www.cdvm.gov.ma/sites/default/files/Circulaire_du_CDVM.pdf

  • Que veut dire le taux d'intérêt débiteur et le taux d'intérêt créditeur ?

    Les intérêts débiteurs sont des intérêts perçus par la banque lorsque le compte présente un solde négatif (ou débiteur) pendant un ou plusieurs jours. Ces intérêts sont généralement débités du compte en fin de mois ou de trimestre. (agios, découvert, crédits à court terme etc.)

    Les intérêts créditeurs représentent la somme due au client au titre de ses comptes rémunérés ou de ses placements. Le calcul de cette somme tient compte des dates de valeur.

  • Comment peut-on transformer la forme juridique d'un OPCVM de SICAV à FCP ?

    Sur la base des dispositions du Dahir du 11 août 1922 relatif aux sociétés de capitaux et plus précisément celles relatives aux sociétés à capital variable, ainsi que celles du DPL 213,  il n’est pas possible pour une SICAV de se transformer en un fonds.

    De ce fait, la SICAV ne pourra opter que pour une dissolution anticipée et sa liquidation conformément à ce qui est prévu par ses statuts.

    Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que l’article 23 du modèle de statuts, prévu par l’annexe II.2.A des annexes du livre II de la circulaire, prévoit que « le  liquidateur peut, en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire, faire l’apport à une autre société de tout ou partie des biens, droits et obligations de la société dissoute, ou la cession à une autre société ou à toute autre personne de ses biens, droits et obligations ».
    Cet article prévoit l’apport -en période de liquidation- du patrimoine d’une SICAV à une société ou toute autre personne, ce qui pourrait à notre sens être utilisé dans le cas de figure qui nous est exposé même si le fonds n’est pas à proprement parler une « personne ».

  • Est-ce que les OPCVM peuvent investir à l'étranger?

    Concernant les investissements étrangers des OPCVM, veuillez vous référer à la sous section 3 de la circulaire du CDVM " Modalités pratiques applicables aux placements en devises". http://www.cdvm.gov.ma/sites/default/files/Circulaire_du_CDVM.pdf

  • Qu'est ce que la dématérialisation des titres ?

    Avec l'adoption progressive de la dématérialisation des titres depuis 1998, la place de Casablanca a généralisé le régime de la circulation scripturale des valeurs mobilières. Ce faisant, il n'y a plus d'émission physique de titres et toute transaction sur des titres cotés en bourse se traduit, au moment de la livraison, par une simple inscription en compte.

    Pour de plus amples information veuillez consulter le site de Maroclear http://www.maroclear.com/la-dematerialisation-au-maroc.html et la loi relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs http://www.cdvm.gov.ma/reglementations/dahirs-lois

    Vous pouvez également consulter le règlement général du dépositaire central http://www.cdvm.gov.ma/reglementations/reglements-generaux

  • J'aimerais bien savoir est ce qu'il y aura l'introduction de certaines sociétés en bourse de Casablanca avant la fin de l'année en cours? Si oui, lesquelles? Et en quelle date?

    Les opérations d'introduction en bourse sont rendues publiques après l'octroi du VISA de la note d'information par le CDVM. Dès obtention du VISA, l'émetteur peut mener sa compagne de communication pour promouvoir l'opération d'introduction en bourse auprès du grand public.

    Pour plus de détail veuillez consulter le guide sur les introductions en bourse http://www.cdvm.gov.ma/sites/default/files/Guide_IPO_2011.pdf 

    Vous pouvez également vous abonnez au site du CDVM pour recevoir les actualités sur le marché financier http://www.cdvm.gov.ma/newsletter/abonnement

  • Quel est le dernier délai pour une société cotée pour déposer un profit warning?

    Une alerte sur les résultats (profit warning) est considérée comme une information importante qui doit être rendue publique sans délai, dans la mesure où le délai court aussitôt que l’émetteur a pris connaissance de ladite information.

    Pour plus de détail sur ce sujet nous vous recommandons de consulter notre guide sur la communication financière http://www.cdvm.gov.ma/sites/default/files/Guide_de_la_communication_financi%C3%A8re_2012.pdf