Quelle fiscalité applicable?

Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées:

Les profits résultant de la cession des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités sont soumis à une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu (I.R), selon la nature des valeurs, aux taux libératoires de 15% ou 20% visés à l’article 73-II-C et F (2°- 3°- 4°) du Code Général des Impôts. Cette retenue à la source doit être versée, par lesdits intermédiaires, à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège dans le mois suivant celui au cours duquel les cessions ont été réalisées.

En outre, il convient de vous préciser que conformément aux dispositions de l’article 84-I du code précité, les personnes physiques qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités sont imposables à l’I.R aux taux libératoire de 20%.

A ce titre, les personnes concernées doivent remettre, contre récépissé en même temps que le versement, une déclaration annuelle récapitulant toutes les cessions effectuées, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées. Source (Direction des Impôts).

Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés :

Conformément aux dispositions des articles 67 et 73-II-B du Code Général des Impôts (C.G.I), la retenue à la source au taux libératoire de 15 % au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés est effectuée lors du versement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte du bénéficiaire desdits produits. Cette retenue doit être versée, par les personnes physiques ou morales qui se chargent de sa collecte, à la caisse du percepteur du lieu de leur siège social, ou domicile fiscal dans le mois suivant celui au cours duquel elle a été opérée, conformément aux dispositions de l’article 174-II-A du Code précité.

  • Au moment de choisir sa formule d’épargne, comment tenir compte de la fiscalité ?

Fiscalité Personnes Physiques

Revenus Profits (plus-values)
Retenue à la source
Résidents soumis à l’IR Non-résidents Résidents Non-résidents

15%

 

Produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés

 

30%

 

Produits de placement à revenu fixe pour les bénéficiaires personnes physiques à l’exclusion des professionnels soumis au régime du revenu net simplifié ou revenu net réel.

15%

 

sous réserve de l’application des dispositions des conventions internationales de non double imposition

20%

 

Les profits nets de cession d’obligations et autres titres de créance, d’actions non cotées et part d’OPCVM sont soumis à l’IR au taux de 20% (art.73 du CGI).

 

15% pour les actions cotées et les OPCVM actions.

Imposition à l’IR à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine

 

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