Le dépôt d’une OPA est obligatoire quand une personne physique ou morale vient à détenir, directement ou indirectement, 40% des droits de vote d’une société dont les titres sont inscrits à la cote. L'AMMC peut néanmoins accorder à la personne qui en fait la demande une dérogation au dépôt de l’OPA lorsque le seuil franchi ne remet pas en cause le contrôle de la société concernée.