Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées:
Les profits des capitaux mobiliers portant sur les profits annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances inscrits en compte auprès d’intermédiaires habilités sont soumis à une retenue à la source, au titre de l’impôt sur le revenu (I.R), selon la nature des valeurs aux taux libératoires suivants, tels que précisés au 2e, 3e et 4e tiret de l’article 73-II-C du Code Général des Impôts :
- 15% pour le produit des actions cotées, parts sociales et revenus assimilés,
- 15% pour les profits résultant de la cession des actions cotées, des parts ou actions d'OPCVM investis en actions, et du rachat ou retrait des titres ou des liquidités d'un plan d'épargne actions ou entreprise avant l'échéance.
- 20% pour les profits de cession des obligations et autres titres de créance, actions non cotées, actions ou parts d'OPCVM autres qu'actions, titres de FPCT, OPCC et OPCI.
- 30% pour les produits des placements à revenu fixe et les revenus des certificats de sukuk.
En outre, il convient de vous préciser que conformément aux dispositions de l’article 84-I du code précité, les personnes physiques qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non-inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités sont imposables à l’I.R aux taux libératoire de 20%.
Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés :
Conformément aux dispositions des articles 67 et 73-II-B du Code Général des Impôts (C.G.I), la retenue à la source au taux libératoire de 15 % au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés est effectuée lors du versement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte du bénéficiaire desdits produits. Cette retenue doit être versée, par les personnes physiques ou morales qui se chargent de sa collecte, à la caisse du percepteur du lieu de leur siège social, ou domicile fiscal dans le mois suivant celui au cours duquel elle a été opérée, conformément aux dispositions de l’article 174-II-A du Code précité.
- Au moment de choisir sa formule d’épargne, comment tenir compte de la fiscalité ?
Fiscalité Personnes Physiques |
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Revenus | Profits (plus-values) | ||
Retenue à la source | |||
Résidents soumis à l’IR | Non-résidents | Résidents | Non-résidents |
15% Produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés 30% Produits de placement à revenu fixe pour les bénéficiaires personnes physiques à l’exclusion des professionnels soumis au régime du revenu net simplifié ou revenu net réel. |
15% sous réserve de l’application des dispositions des conventions internationales de non double imposition |
20% Les profits nets de cession d’obligations et autres titres de créance, d’actions non cotées et part d’OPCVM sont soumis à l’IR au taux de 20% (art.73 du CGI). 15% pour les actions cotées et les OPCVM actions. |
Imposition à l’IR à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine |