Régime juridique destiné à la protection de l'épargne publique investie en valeurs mobilières. Les sociétés faisant appel public à l'épargne sont celles qui, en ayant recours pour la constitution de leur capital ou le renforcement de leurs fonds propres à l'épargne du public par des moyens divers (titres inscrits à la cote, placement par des sociétés de bourse, de banques ou tout établissement dont l'objet est le placement, la gestion ou le conseil en matière financière ou par publicité ou démarchage), sont soumises à une série d'obligations d'informations périodiques, occasionnelles et permanentes.