Arrêté n° 130-19 du 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019)

Date:
Thème Organismes de placement collectif en capital
Etat En vigueur
Fichier à joindre

fixant le taux, les modalités de calcul et de règlement de la commission devant être acquittée par les organismes de placement collectif en capital au profit de l'Autorité marocaine du marché des capitaux, ainsi que le taux de la majoration en cas de défaut de paiement de ladite commission       

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