Arrêté n° 832-14 du 7 chaoual 1435 (4 aout 2014)

Date:
Thème Titrisation des actifs
Etat En vigueur
Fichier à joindre

fixant les cas et les modalités selon lesquels un Fonds de placement collectifs en titrisation peut céder les actifs éligibles avant le terme de l’opération de titrisation et les créances non échues et non déchues de leur terme, qu’il a acquis auprès d’un ou plusieurs établissement initiateurs dans le cadre d’une opération de titrisation, prévus par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs  

Arrêté n° 2566-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010)

Date:
Thème Titrisation des actifs
Etat En vigueur
Fichier à joindre

fixant le taux de la commission annuelle à laquelle sont assujettis les Fonds de placements collectifs en titrisation au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières, ses modalités de calcul et de versement ainsi que le taux de la majoration prévue en cas de défaut de paiement dans les délais prescrits

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