Arrêtés

approuvant les règles comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

 fixant la liste des informations devant être publiées dans leur rapport annuel et semestriel par les sociétés d'investissement à capital variable et les établissements de gestion de fonds communs de placement

fixant le montant maximum ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion pouvant être encourus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, modifié et complété par l’arrêté n° 545-08

 fixant le plafond des emprunts d’espèces pouvant être effectués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières

fixant le montant minimum du capital social exigé des établissements de gestion de FCP

relatif aux règles de composition des actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel que modifié et complété par l’arrêté n° 1804-19. 

fixant les conditions d’évaluation des valeurs apportées à un OPCVM ou détenues par lui, modifié et complété par arrêté n° 160-04

fixant le taux et les modalités de calcul et de versement de la commission annuelle devant être acquittée par les OPCVM au profit du CDVM, modifié et complété par les arrêtés n° 544-08 et 2675-10

fixant le pourcentage des droits de vote à détenir par les actionnaires majoritaires pour qu'un groupe minoritaire puisse demander au Conseil déontologique des valeurs mobilières d'imposer le dépôt d'une offre publique de retrait 

 fixant le pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à procéder à une offre publique d'achat