fixant le montant minimum du capital social exigé des établissements de gestion de FCP
- Arrêté n° 2898-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994)Arrêté n° 2898-94.pdf (87.05 Ko)
- Arrêté n° 795-00 du 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000)relatif aux cotisations que les sociétés de bourse sont tenues de verser au Fonds de garantie institué par l'article 66 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeursArrêté n° 795-00.pdf (95.12 Ko)