• Arrêté n° 2304-95 du 17 rabii II 1416 (13 septembre 1995)
    fixant les conditions d’évaluation des valeurs apportées à un OPCVM ou détenues par lui, modifié et complété par arrêté n° 160-04
  • Décret n° 2-94-651 du 6 Safar 1416 (5 juillet 1995)
    pris pour l’application de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables
  • Loi n° 35-94 relative à certains Titres de créances négociables, modifiée et complétée par la loi 33-06 et la loi 35-96
  • Arrêté n° 3827-94 du 10 Joumada II 1415 (14 novembre 1994) fixant le montant minimum du capital social des sociétés de bourse
  • Arrêté n° 3826-94 du 10 joumada II 1415 (14 novembre 1994) fixant le capital social minimum de la Société gestionnaire de la bourse des valeurs
  • Arrêté n° 2897-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994)
     fixant la liste des informations devant être publiées dans leur rapport annuel et semestriel par les sociétés d'investissement à capital variable et les établissements de gestion de fonds communs de placement
  • Arrêté n° 2898-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994)
    fixant le montant minimum du capital social exigé des établissements de gestion de FCP
  • Arrêté n° 795-00 du 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000)
    relatif aux cotisations que les sociétés de bourse sont tenues de verser au Fonds de garantie institué par l'article 66 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs