• Décret n° 2-04-546 du 8 ramadan 1425 (22 octobre 2004)
    pris pour l'application de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier
  • Arrêté n° 1938-04 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004)
    fixant le taux et les modalités de calcul et de versement de la commission annuelle devant être acquittée par les OPCVM au profit du CDVM, modifié et complété par les arrêtés n° 544-08 et 2675-10
  • Arrêté n° 1872-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004)
    fixant le montant maximum ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion pouvant être encourus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, modifié et complété par l’arrêté n° 545-08
  • Arrêté n° 1873-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004)
    fixant le pourcentage des droits de vote à détenir par les actionnaires majoritaires pour qu'un groupe minoritaire puisse demander au Conseil déontologique des valeurs mobilières d'imposer le dépôt d'une offre publique de retrait 
  • Arrêté n° 1874-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004)
     fixant le pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à procéder à une offre publique d'achat
  • Arrêté n° 1875-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004)
    fixant le pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à procéder à une offre publique de retrait
  • Arrêté n° 1876-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004)
    fixant le taux, les modalités de règlement ainsi que le taux de majoration de la commission accompagnant tout document d'information présenté au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières
  • Loi n° 26-03
    relative aux Offres publiques sur le marché boursier, modifiée et complétée par la loi 19-14 et la loi 46-06
  • Loi n° 24-01 relative aux Opérations de pension, modifiée et complétée par la loi 33-06 et par la loi 119-12
  • Décret n° 2-02-556 du 22 hija 1423 (24 février 2003)
    fixant les formes et conditions dans lesquelles peuvent s’effectuer les rachats en bourse par les sociétés anonymes de leurs propres actions en vue de régulariser le marché, modifié et complété par le Décret n° 2-10-44 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010)